1. Objet
Les présentes Conditions générales définissent les règles d’utilisation du site Internet homeminsk.by, ci-après dénommé « le Site », ainsi que les principes applicables aux demandes de réservation effectuées par son intermédiaire.
Le Site permet de présenter des logements appartenant à plusieurs propriétaires particuliers appartenant à une même famille ou à un cercle privé de proches et de faciliter la communication entre ces propriétaires et les personnes souhaitant louer temporairement un logement.
HomeMinsk est un nom utilisé pour identifier le Site et son système informatique.
HomeMinsk n’est pas une société, ni une agence immobilière, ni une agence de voyages, ni un hôtel ou une plateforme commerciale percevant une commission sur les réservations.
L’utilisation du Site est gratuite pour les propriétaires participants et pour les utilisateurs.
2. Propriétaires des logements
Chaque logement présenté sur le Site appartient à un propriétaire déterminé.
Le propriétaire du logement proposé à la location agit en son nom propre et sous sa propre responsabilité.
Lorsque plusieurs propriétaires utilisent le Site, ils restent juridiquement indépendants les uns des autres.
Le Site ne devient pas propriétaire, locataire principal ou exploitant des logements du seul fait qu’il assure leur présentation, la transmission des demandes de réservation ou certains outils techniques de gestion.
L’identité du propriétaire concerné peut être indiquée dans la fiche du logement, dans la confirmation de réservation, dans le contrat de location ou communiquée au locataire avant la conclusion définitive de la location.
Le propriétaire peut mandater dans les cas extreme un membre de sa famille ou une autre personne pour assurer certaines tâches matérielles ou administratives, notamment la communication avec le locataire, l’organisation de l’arrivée et du départ ou la gestion de la réservation.
Une telle intervention ne modifie pas l’identité du propriétaire ni celle du bailleur lorsque le contrat est conclu directement avec celui-ci.
3. Rôle du Site
Le Site constitue principalement un outil informatique commun permettant notamment :
- de présenter les logements disponibles ;
- d'afficher des photographies, descriptions, tarifs et disponibilités ;
- d'effectuer une demande de réservation ;
- de faciliter les échanges entre propriétaires et locataires ;
- de fournir un espace personnel ;
- de communiquer des informations relatives à l’arrivée, au séjour et au départ ;
- de permettre certains échanges par messagerie ou forum privé ;
- d'automatiser certaines informations relatives au séjour.
Le Site ne perçoit aucune commission de mise en relation.
Une demande envoyée depuis le Site ne constitue pas nécessairement une acceptation définitive de la réservation.
4. Demande de réservation
Pour effectuer une demande de réservation, l’utilisateur indique notamment :
- le logement souhaité ;
- les dates d’arrivée et de départ ;
- le nombre de personnes ;
- son nom ;
- son numéro de téléphone ;
- les éventuelles informations complémentaires nécessaires au séjour.
Le Site peut afficher automatiquement un montant estimatif comprenant notamment le prix du séjour, les frais de ménage ou d’autres éléments clairement indiqués avant la confirmation.
L'envoi d'une demande signifie uniquement que l'utilisateur sollicite la réservation du logement pour les conditions indiquées.
La réservation devient définitive lorsque le propriétaire concerné, confirme expressément la réservation selon le processus prévu pour le logement concerné.
5. Contrat de location
La location du logement est conclue directement entre le propriétaire du logement, en qualité de bailleur, et le locataire.
Le contrat peut être conclu sous la forme autorisée par la législation de la République de Biélorussie applicable à la location de courte durée.
Lorsque la législation ou les parties exigent un contrat écrit, les informations nécessaires à sa rédaction peuvent être demandées au locataire.
Les présentes Conditions générales régissent l’utilisation du Site mais ne remplacent pas les dispositions particulières du contrat de location conclu avec le propriétaire.
En cas de contradiction, les dispositions impératives de la législation de la République de Biélorussie prévalent.
6. Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la réservation ou confirmés par le propriétaire.
Le montant définitif est communiqué au locataire avant la conclusion définitive de la réservation.
Les paiements relatifs aux locations situées en République de Biélorussie sont effectués conformément à la législation monétaire et fiscale applicable.
Lorsque le prix est affiché dans une autre monnaie à titre indicatif, le montant devant effectivement être payé peut être calculé en roubles biélorusses au taux de la banque referante BSB conformément aux conditions communiquées au locataire et à la législation applicable.
Le Site lui-même ne prélève aucune commission de réservation.
7. Paiement
Les modalités de paiement, d’acompte éventuel, de dépôt de garantie et de règlement du solde sont communiquées au locataire pour le logement concerné.
Le paiement est effectué au propriétaire ou à la personne légalement autorisée à recevoir le paiement pour son compte.
Le locataire doit vérifier les coordonnées de paiement communiquées dans le cadre officiel de sa réservation.
8. Annulation et modification
Les conditions d’annulation et de modification applicables sont celles communiquées pour la réservation concernée.
Lorsqu’une réservation a été effectuée par l’intermédiaire d’une plateforme tierce, les règles de cette plateforme peuvent également s’appliquer conformément au contrat conclu par son intermédiaire.
Toute modification de dates, du nombre de voyageurs ou d’autres éléments essentiels doit être acceptée par le propriétaire.
9. Arrivée et départ
Les horaires habituels d’arrivée et de départ sont indiqués dans la réservation ou dans les informations du logement.
Toute demande d’arrivée anticipée ou de départ tardif doit être expressément acceptée.
Le propriétaire peut être dans l’impossibilité d’accepter une modification lorsque le logement est occupé avant ou après le séjour.
10. Utilisation du logement
Le locataire s’engage à :
- utiliser le logement conformément à sa destination ;
- respecter le nombre maximal de personnes autorisé ;
- respecter les voisins et les règles applicables à l’immeuble ou au logement ;
- ne pas causer volontairement de dommages ;
- informer rapidement le propriétaire de tout problème important constaté pendant le séjour ;
- respecter les règles particulières de sécurité communiquées pour le logement ;
- restituer le logement et les équipements dans un état correspondant à un usage normal.
Les fêtes, événements, animaux, visiteurs supplémentaires ou autres utilisations particulières sont soumis aux conditions propres au logement concerné.
11. Identification du locataire
Afin de conclure et d’exécuter le contrat de location et de satisfaire aux obligations imposées par la législation, certaines informations d’identité peuvent être demandées au locataire.
Selon la situation, ces informations peuvent notamment comprendre :
- nom et prénom ;
- numéro de téléphone ;
- adresse électronique ;
- date de naissance lorsque nécessaire ;
- numéro et informations du document d’identité ;
- informations nécessaires à l’établissement du contrat ;
- informations nécessaires aux formalités concernant les citoyens étrangers.
une photographie d’un document d’identité est demandée pour construire le contrat
La collecte de ces informations doit être limitée aux informations nécessaires au séjour, au contrat, à la sécurité ou au respect des obligations légales dans la republique de la bielorussie.
12. Voyageurs étrangers
Les citoyens étrangers et les personnes apatrides sont tenus de respecter les règles de séjour applicables en République de Biélorussie.
Lorsque la législation impose au propriétaire ou à la personne fournissant le logement de transmettre aux autorités compétentes certaines informations concernant un voyageur étranger, les données strictement nécessaires peuvent être utilisées et transmises à cette seule fin.
Une telle transmission ne constitue pas une utilisation commerciale des données.
13. Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la législation de la République de Biélorussie, notamment à la loi de la République de Biélorussie du 7 mai 2021 n° 99-З « Sur la protection des données personnelles ».
Les données peuvent être traitées notamment aux fins suivantes :
- gestion du compte utilisateur ;
- traitement d’une demande de réservation ;
- conclusion et exécution d’un contrat de location ;
- communication avec le locataire ;
- organisation de l’arrivée et du départ ;
- sécurité du logement ;
- respect des obligations fiscales, administratives ou migratoires ;
- traitement des réclamations ;
- prévention des abus et accès non autorisés au Site.
Les données ne sont ni vendues ni utilisées pour constituer des fichiers commerciaux destinés à des tiers.
Elles ne sont transmises à des tiers que lorsque cela est nécessaire à l’exécution du séjour, lorsque l’utilisateur y a consenti ou lorsque la transmission est imposée ou autorisée par la législation.
Les photographies ou copies de documents d’identité collectées pour l’identification sont supprimées dans un délai de 15 jours suivant la fin du séjour, sauf lorsqu’une conservation plus longue est imposée par la législation ou nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit.
Certaines informations relatives au contrat, au paiement ou aux obligations légales peuvent être conservées pendant une durée différente lorsque la législation l’exige.
La politique détaillée relative aux données personnelles fait l’objet d’un document distinct accessible depuis le Site.
Contact pour les questions relatives aux données personnelles :
[ADRESSE OU MOYEN DE CONTACT À INDIQUER]
14. Compte utilisateur
L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la création de son compte.
Il est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
Il doit signaler rapidement toute utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance.
Le Site peut suspendre un compte en cas d’utilisation frauduleuse, d’accès non autorisé, d’atteinte à la sécurité du Site ou d’utilisation manifestement contraire aux présentes Conditions.
15. Messagerie, forums et communications
Certains séjours peuvent disposer d’un espace de communication ou d’un forum permettant les échanges entre le locataire, le propriétaire et les personnes participant à la gestion du séjour.
Ces espaces sont destinés exclusivement aux communications utiles à la réservation et au séjour.
Il est interdit d’y publier notamment :
- des données personnelles de tiers sans nécessité ;
- des mots de passe, clés d’accès ou jetons techniques ;
- des contenus manifestement illégaux ;
- des programmes malveillants ;
- des messages destinés à compromettre la sécurité du Site.
16. Telegram, whatsaap autres services externes
Certaines communications peuvent être effectuées au moyen de services externes tels que Telegram, WhatsApp, Viber ou d’autres systèmes de messagerie.
Lorsque l’utilisateur choisit ou accepte l’utilisation d’un tel service, celui-ci est également soumis à ses propres conditions et politiques de confidentialité.
HomeMinsk ne contrôle pas les règles de fonctionnement propres à ces services tiers.
Aucun jeton privé, mot de passe ou identifiant technique permettant l’administration d’un bot ou d’un service ne doit être communiqué aux utilisateurs.
17. Assistant automatisé
Le Site peut utiliser des systèmes automatisés ou des outils d’intelligence artificielle afin de répondre plus rapidement aux questions courantes des utilisateurs.
Ces systèmes constituent un outil d’assistance.
Une réponse générée automatiquement peut comporter une erreur ou une mauvaise interprétation.
Les informations essentielles concernant notamment le prix, les dates, l’identité du logement, les conditions particulières de réservation, les paiements ou les obligations contractuelles doivent être vérifiées dans la confirmation de réservation ou directement auprès du propriétaire.
En cas de contradiction entre une réponse automatisée et une confirmation donnée par le propriétaire ou le contrat applicable, le contrat et la confirmation du propriétaire prévalent.
18. Informations et photographies des logements
Les propriétaires s’efforcent de présenter les logements de manière fidèle.
Des modifications mineures de décoration, mobilier ou équipements peuvent intervenir au fil du temps.
Les caractéristiques essentielles du logement et les équipements expressément promis pour une réservation doivent néanmoins correspondre aux informations communiquées au locataire.
Toute erreur importante constatée sur une annonce doit être signalée afin qu’elle puisse être corrigée.
19. Disponibilité du Site
Le fonctionnement permanent et ininterrompu du Site ne peut être garanti.
Le Site peut être temporairement indisponible notamment en cas de maintenance, panne, incident réseau, problème d’hébergement ou événement indépendant de la volonté de son administrateur.
Une panne du Site ne supprime pas un contrat de location déjà valablement conclu.
20. Responsabilité des propriétaires
Chaque propriétaire est responsable du logement qu’il met à disposition et du respect de ses obligations légales et contractuelles.
Un propriétaire n’est pas responsable des obligations d’un autre propriétaire simplement parce que leurs logements sont présentés sur le même Site.
L’administrateur technique du Site n’acquiert pas la qualité de bailleur des différents logements du seul fait qu’il maintient le système informatique commun.
Aucune disposition des présentes Conditions ne peut avoir pour effet d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue en vertu de la législation applicable.
21. Réclamations
En cas de problème concernant le logement, le locataire est invité à informer le propriétaire ou la personne chargée du séjour dès que possible afin qu’une solution puisse être recherchée pendant le séjour.
Les coordonnées permettant de communiquer avec le propriétaire ou son représentant sont communiquées dans le cadre de la réservation.
Une réclamation peut également être adressée par l’intermédiaire des moyens de communication disponibles sur le Site.
22. Propriété intellectuelle
Sauf indication contraire, la structure du Site, les textes originaux, photographies, éléments graphiques et outils développés spécifiquement pour homeminsk.by ne peuvent être reproduits ou utilisés à des fins commerciales sans l’autorisation de leur titulaire.
Les propriétaires conservent les droits qu’ils détiennent sur les photographies et contenus relatifs à leurs propres logements.
23. Droit applicable
Les présentes Conditions générales et les locations de logements situés en République de Biélorussie sont régies par la législation de la République de Biélorussie.
Sont notamment applicables, selon la nature de la relation concernée :
- le Code civil de la République de Biélorussie ;
- le Code du logement de la République de Biélorussie ;
- la législation fiscale applicable aux propriétaires particuliers ;
- la loi de la République de Biélorussie du 7 mai 2021 n° 99-З « Sur la protection des données personnelles » ;
- les règles applicables au séjour des citoyens étrangers et personnes apatrides ;
- les dispositions impératives relatives aux droits des utilisateurs et locataires lorsqu’elles sont applicables.
Aucune clause des présentes Conditions ne doit être interprétée comme supprimant ou limitant un droit impérativement accordé par la législation de la République de Biélorussie.
24. Règlement des différends
Les parties doivent, lorsque cela est raisonnablement possible, tenter de résoudre amiablement tout différend relatif à une réservation ou à un séjour.
À défaut de solution amiable, le différend peut être soumis aux autorités ou juridictions compétentes conformément à la législation de la République de Biélorussie.
25. Modification des Conditions générales
Les présentes Conditions peuvent être modifiées afin de tenir compte d’une évolution du Site ou de la législation.
La version applicable à une réservation est celle en vigueur au moment où la réservation est conclue, sauf disposition légale impérative contraire.
La date de la dernière modification est indiquée en tête du document.
26. Informations concernant le Site
Nom du Site : HomeMinsk.by
Adresse Internet : homeminsk.by
Nature : site collectif privé utilisé par plusieurs propriétaires particuliers d’une même famille ou d’un cercle privé de proches.
Le Site ne constitue pas une société et ne prélève aucune commission sur les réservations.
Administrateur technique du Site :
Coroir Jean-Marie
Contact :
telegram ; @homeminskby
Pour chaque location, l’identité du propriétaire contractant est indiquée ou communiquée dans les documents ou informations relatifs à la réservation.